Contrat et coronavirus/covid-19

Le coronavirus et la force majeure dans les contrats.

Quel est le sort des contrats commerciaux inexécutés en raison de l’épidémie du coronavirus/covid-19 ?

Le Cabinet SCS Avocat vous répond :

L’épidémie actuelle liée à l’apparition du Covid-19/coronavirus n’a pas été sans conséquence pour de nombreuses entreprises au niveau contractuel, social et économique.

Dès le mois de janvier 2020, des entreprises important des produits de la Chine ont dû être confrontées à des problèmes d’approvisionnement, c’est notamment le cas pour l’activité du textile mais pas seulement.

Dès l’apparition des premiers cas en France, personne ne pouvait imaginer la publication de la Loi déclarant l’Etat d’urgence sanitaire et la mise en place du confinement sur l’ensemble du territoire.

La fermeture des établissement scolaires et la restriction des déplacements ont nécessairement perturbé l’activité économique du pays.

Un risque sanitaire élevé, une contagion rapide, l’absence de traitement et de vaccin, l’absence d’information sur l’évolution exacte de ce virus, un effectif salarial réduit en raison de la fermeture des établissements scolaires, un approvisionnement en matériel compliqué, une perturbation des services de livraison…tant de raisons qui ont poussé de nombreuses entreprises a cessé temporairement leur activité et l’exécution des contrats.

Coronavirus/covid-19 et contrats :

La force majeure et le coronavirus/covid-19 : 

La force majeure est définit par l’article 1218 du Code civil comme suit : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Ces effets sont également précisés :

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Il résulte de cet article trois conditions cumulatives :

1. Un événement échappant au contrôle du débiteur : Ce qui est, à notre sens, le cas du coronavirus/covid-19 ;
2. Qui ne pouvait être raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat : tout dépendra de la date de conclusion du contrat, est-ce pendant la période épidémique ? Le cas de force majeure a-t-il été exclu dans les dispositions contractuelles ? ;
3. Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : Cette analyse pourra se faire au cas par cas, l’activité de l’entreprise subissait ‘elle des mesures de restrictions réglementaires ? l’entreprise pouvait ‘elle mettre en place des mesures barrières appropriées ou disposez t’elle d’un effectif salarial suffisant ?

L’appréciation du mécanisme de la force majeure et son applicabilité, ne pourra se faire qu’après une analyse in concreto du contrat conclu, de la nature de l’obligation inexécutée et des circonstances entourant l’inexécution contractuelle.

Renégociation des contrats et coronavirus/covid-19 : L’imprévision

L’article 1195 du Code civil dispose que Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

La partie lésée pourra donc invoquer le mécanisme de l’imprévision pour justifier d’une renégociation de son contrat encore faut ‘il que ce mécanisme n’ait pas été exclu des dispositions contractuelles qui vous lie à votre cocontractant.

En cas de désaccord, le Juge pourra être saisi aux fins de statuer sur le bien-fondé et les effets de cette renégociation.

Le Cabinet SCS Avocat est à votre disposition pour toutes vos questions liées à la crise sanitaire actuelle du coronavirus/covid-19 au 01 55 25 14 90.