Texte prorogeant l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Principales mesures :

- Prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020,

- Responsabilité pénale des pouvoirs publics et employeur applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions,notamment en tant qu’autorité locale ou employeur,

- Modification de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale  notamment en ce qui concerne la détention provisoire,

-Le Premier ministre pourra réglementer par décret les déplacements, l’accès et l’usage des transports et l’ouverture des établissements recevant du public (et non plus seulement limiter ou interdire),

-La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement des personnes ayant  séjourné  au  cours  du  mois précédent dans une zone de circulation de l’infection,

- Mise en place d'un système d'information de suivi des malades et du traçage,

- La fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives et l'interdiction de couper l'électricité ou le gaz, déjà repoussées par une ordonnance du 25 mars 2020, sont prolongées jusqu'au 10 juillet 2020.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2908_texte-adopte-commission.pdf