L'aide de 1500 euros : qui est concerné et comment faire la demande ?

Le cabinet SCS Avocat de Maître Suna Cinko-Sakalli vous informe...

L'aide de 1500 euros par le fonds de solidarité : pour qui ?

Les petites entreprises, micro-entrepreneurs, commerçants indépendant et professions libérales qui ont 10 salariés maximum, un chiffre d'affaires sur le dernier excercice inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

La condition pour en bénéficier ?

Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars 2020 (par rapport à mars 2019) pour recevoir l'aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019.

Ou si l'entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l'aide au titre du mois d'avril.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires est précisée ci-dessous :

• Au titre du mois de mars 2020 :
• Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d'affaires du mois de mars 2019.
• Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 févirer 2020.
• Entrepreneur ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

• Au titre du mois d'avril 2020 :
• Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d'affaires du mois d'avril 2019 OU (au choix de l'entreprise) Chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
• Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Comment faire la demande ?

Depuis le 3 avril 2020, il est possible de faire cette demande sur le site impots.gouv.fr , pour le mois de mars 2020. A partir du 1er mai 2020, il sera possible de faire cette demande sur le site impots.gouv.fr , pour le mois d'avril 2020.

Vous avez besoin d’un conseil ou d’une assistance pour une procédure contentieuse en droit des affaires ? Maître Suna Cinko-Sakalli, Avocat en droit des affaires, est à vos côtés pour vous représenter à Évry (91), Paris, dans toute l’Ile de France (78, 77, 92, 93, 94, 95) et le reste de l’hexagone.

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Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf